Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'utilisation du service Routa entre EXLS, éditeur du service (le « Prestataire ») et toute entreprise souscrivant un abonnement (le « Client »).

La souscription d'un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Objet

Routa est un service en ligne (SaaS) de gestion de flotte de véhicules pour transporteurs routiers. Le service inclut, selon le plan souscrit : gestion des conducteurs et véhicules, suivi documentaire, maintenance, télématique, facturation, paie, et fonctionnalités d'intelligence artificielle.

2. Souscription et accès au service

L'accès au service s'effectue via la création d'un compte sur /sign-up. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies. Une période d'essai gratuite peut être proposée selon les conditions affichées sur la page tarifs.

3. Plans et tarifs

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page /pricing. Tous les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation selon le pays du Client.

Les plans sont facturés mensuellement ou annuellement selon l'option choisie. Toute mise à niveau de plan prend effet immédiatement avec ajustement prorata temporis.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Les factures sont émises électroniquement et archivées dans l'espace Client.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'accès au service est suspendu après notification et délai de 7 jours. Des intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points sont dus de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-10 Code de commerce).

5. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'interface de gestion du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû en cas de résiliation anticipée par le Client.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement de plein droit en cas de manquement grave du Client (utilisation frauduleuse, non-paiement persistant, atteinte à la sécurité du service).

6. Disponibilité du service

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour garantir une disponibilité du service à hauteur de 99% sur le plan Premium et 99,5% sur le plan Enterprise (hors maintenance planifiée notifiée à l'avance).

7. Propriété des données

Le Client demeure propriétaire de l'intégralité des données qu'il saisit ou importe dans le service. Le Prestataire s'engage à n'utiliser ces données que pour la fourniture du service. À l'issue de la résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données via les fonctionnalités natives d'export.

8. Responsabilité

La responsabilité totale du Prestataire au titre des présentes ne saurait excéder le montant total facturé au Client au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de profits, ou perte d'exploitation.

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la légalité des données qu'il saisit, ainsi que du respect de ses obligations sociales, fiscales, et réglementaires (notamment chronotachygraphe, DSN, factur-X).

9. Confidentialité et protection des données

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans notre politique de confidentialité. Un contrat de sous-traitance (DPA) au sens de l'article 28 du RGPD est conclu entre les parties et fait partie intégrante des présentes.

10. Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client dispose alors d'un droit de résiliation sans pénalité.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [ville à compléter].

⚠ Ce document est un modèle. Une relecture par un avocat spécialisé en droit du numérique est recommandée avant ouverture du service au public, notamment pour adapter les clauses 4, 6, 8 et 11 au contexte commercial réel.